Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nicolas Lefranc, entrepreneur individuel (EI), et ses clients dans le cadre de prestations de conseil, d'accompagnement et de formation en intelligence artificielle et cybersécurité.

Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Nicolas Lefranc, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes, et prévalent sur toute condition d'achat ou tout autre document émanant du client, sauf dérogation expresse et écrite.

Acceptation : chaque devis renvoie aux présentes CGV. La signature ou l'acceptation écrite du devis emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les CGV s'appliquent uniquement à des clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les prestations incluent, de manière non exhaustive :

• Diagnostic IA : identification, chiffrage et lancement de cas d'usage IA
• Expert IA à temps partagé : forfait mensuel de jours d'intervention
• RSSI à temps partagé : forfait mensuel de pilotage de la sécurité
• Audit de conformité IA et RGPD
• Journées ponctuelles de conseil, d'atelier ou d'audit
• Formation et sensibilisation à l'IA et à la cybersécurité
• Tests d'intrusion (pentests)
• Réponse aux incidents et analyse forensique

Toute mission fait l'objet d'un devis détaillé précisant son périmètre.

Formation professionnelle : Nicolas Lefranc est déclaré comme prestataire de formation auprès de la préfecture de région. Le numéro de déclaration d'activité figure sur les conventions de formation. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Les actions de formation font l'objet d'une convention de formation distincte. Une prise en charge par un OPCO est possible par l'intermédiaire d'un organisme de formation partenaire certifié Qualiopi, selon les conditions de l'OPCO concerné.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, les modalités, le calendrier prévisionnel et le tarif de l'intervention.

Le devis est valable 30 jours. Son acceptation par le client (signature ou validation écrite) vaut commande ferme et définitive.

Toute demande de modification du périmètre, du planning ou des livrables fait l'objet d'un avenant écrit au devis initial.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable, ou la mention de son inapplicabilité, est précisée sur le devis et la facture.

Les tarifs peuvent être forfaitaires (mission), mensuels (forfait à temps partagé) ou au temps passé (journée ou demi-journée), selon la nature de la prestation.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, matériel, licences logicielles spécifiques) peuvent être facturés en sus, sur justificatif ou selon accord préalable.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la signature du devis, sous réserve de l'article 6 pour les forfaits à temps partagé.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur la facture.

Un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la commande pour les missions supérieures à cinq (5) jours. Le solde est payable à réception de la facture, à 30 jours fin de mois maximum. Les forfaits à temps partagé sont facturés mensuellement et d'avance, au début de chaque mois.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué :

• Des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce)
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même Code)

Si les frais réellement engagés pour le recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être facturée sur justificatif.

En outre, tout retard de paiement autorise Nicolas Lefranc, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, à :

• Suspendre l'exécution des prestations en cours
• Résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues

Clause de compensation : aucune compensation unilatérale ne peut être opérée par le client entre des créances réciproques sans l'accord écrit de Nicolas Lefranc.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les offres Expert IA à temps partagé et RSSI à temps partagé sont des forfaits mensuels comprenant un nombre de jours d'intervention défini au devis.

Durée et reconduction : le forfait est conclu pour une période initiale de six (6) mois à compter de la date de démarrage indiquée au devis. À son terme, il se renouvelle tacitement par périodes successives de six (6) mois, sauf dénonciation écrite par l'une des parties au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.

Jours d'intervention : les jours sont planifiés d'un commun accord. Les jours non consommés du fait du client sont reportables sur le mois suivant uniquement ; ils ne sont ni remboursables ni reportables au-delà. Les jours non réalisés du fait de Nicolas Lefranc sont reportés sur le mois suivant ou déduits de la facturation suivante.

Assistance asynchrone : l'assistance par email ou messagerie incluse dans le forfait est fournie aux jours et heures ouvrés, sans engagement de délai de réponse.

Ajustement du volume : le nombre de jours peut être augmenté à tout moment par avenant. Il peut être réduit, ou le forfait converti en journées ponctuelles, à chaque renouvellement, sur demande écrite au moins un (1) mois avant la fin de la période en cours.

Révision du tarif : le tarif du forfait peut être révisé à chaque renouvellement, sur notification écrite au moins deux (2) mois avant la fin de la période en cours. À défaut de dénonciation par le client, le nouveau tarif s'applique à la période suivante.

Rupture anticipée : sauf accord contraire écrit, en cas de résiliation par le client avant le terme de la période initiale, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme demeurent dues.

Fin de mission : au terme du forfait, Nicolas Lefranc remet au client les documents produits dans le cadre de la mission (politiques, procédures, registres, configurations) et lui restitue les accès qu'il détenait pour son compte.

Indépendance : Nicolas Lefranc exécute ses prestations en toute indépendance, sans lien de subordination avec le client. Il organise librement son travail, ses horaires et ses méthodes, avec ses propres outils, dans le respect des contraintes de sécurité et de disponibilité convenues au devis. Les jours de présence sur site et les points réguliers avec la direction relèvent de la coordination de la mission et ne constituent pas un pouvoir de direction du client.

Délais : sauf date ferme expressément mentionnée au devis, les délais sont indicatifs. Un dépassement non imputable à Nicolas Lefranc n'ouvre droit ni à pénalité ni à annulation.

Coopération du client : tout retard du client dans la fourniture des informations, accès ou disponibilités nécessaires décale d'autant le calendrier. Le temps mobilisé et non utilisé de ce fait peut être facturé.

Réception : les livrables sont remis par voie électronique. Le client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise pour formuler des réserves écrites et motivées. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les réserves justifiées, entrant dans le périmètre du devis, sont traitées sans frais. Les demandes hors périmètre font l'objet d'un avenant.

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Respecter les recommandations de sécurité émises
• Garantir que les tests ou actions de cybersécurité sont réalisés dans un cadre légal et avec l'accord explicite des propriétaires des systèmes concernés

Tests d'intrusion : préalablement à tout test, le client signe une autorisation écrite précisant le périmètre (adresses, systèmes, applications), la fenêtre d'intervention et les contacts d'urgence. Il s'assure de disposer de sauvegardes exploitables de ses systèmes avant le début des tests. Le client reconnaît qu'un test d'intrusion, même réalisé dans les règles de l'art, peut entraîner des ralentissements ou une indisponibilité temporaire des systèmes testés, et en accepte le risque. Les tests portant sur des systèmes hébergés ou opérés par un tiers requièrent l'accord de ce tiers, que le client s'engage à obtenir.

En aucun cas Nicolas Lefranc ne pourra être tenu responsable d'un usage détourné ou non autorisé des outils ou connaissances transmis au client.

Nicolas Lefranc s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions. Un accord de confidentialité (NDA) peut être signé à la demande du client.

L'obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la mission.

Chacune des parties s'engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Sous-traitance de données personnelles : lorsque, dans le cadre d'une mission, Nicolas Lefranc traite des données personnelles pour le compte du client (par exemple : RSSI à temps partagé, déploiement d'automatisations ou d'agents IA, audit), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et les obligations de chaque partie est alors conclu et annexé au devis. Nicolas Lefranc ne traite ces données que sur instruction documentée du client et met en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

10.1 Livrables de conseil : les rapports, audits, analyses, recommandations et supports de restitution produits dans le cadre de la mission font l'objet, à compter du paiement intégral, d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et sans limitation de durée, accordée au client pour ses besoins internes. Toute diffusion à des tiers, en dehors des conseils et autorités du client, requiert l'accord écrit de Nicolas Lefranc.

10.2 Développements spécifiques : les workflows d'automatisation, scripts, agents et configurations réalisés spécifiquement pour le client et identifiés comme tels au devis sont cédés au client à compter du paiement intégral. Cette cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, pour le monde entier, aux fins de leur exploitation interne et de leur évolution par le client.

10.3 Éléments réutilisables : les méthodologies, savoir-faire, outils génériques, modèles de documents, supports de formation et composants préexistants ou réutilisables restent la propriété de Nicolas Lefranc. Lorsqu'ils sont intégrés à un livrable, le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, limitée aux besoins de ce livrable. Nicolas Lefranc peut réutiliser librement les connaissances et savoir-faire génériques acquis au cours de la mission, sans divulguer les informations confidentielles du client.

10.4 Logiciels et services tiers : les logiciels, plateformes, modèles d'IA et API de tiers utilisés dans le cadre de la mission restent soumis à leurs propres licences et conditions. Le client est responsable des abonnements et comptes souscrits en son nom.

Nicolas Lefranc est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

En cas de manquement prouvé, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total HT payé par le client pour la prestation concernée, sans pouvoir dépasser le plafond garanti par son assurance responsabilité civile professionnelle.

En aucun cas Nicolas Lefranc ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d'activité ou atteinte à la réputation.

Le client est seul responsable de la mise en œuvre des recommandations émises et des décisions prises sur la base des livrables ou des résultats produits par les outils d'intelligence artificielle déployés, dont il valide l'usage.

Assurance : Nicolas Lefranc est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'Orus, couvrant ses activités de conseil en intelligence artificielle et cybersécurité. Une attestation est fournie sur demande.

Prestations ponctuelles et missions forfaitaires : toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Les pourcentages ci-dessous s'appliquent au montant de la journée ou de l'étape concernée, en fonction du délai entre la notification et la date prévue de démarrage ou d'intervention :

• Plus de quatorze (14) jours ouvrés : sans frais, hors frais déjà engagés sur justificatif
• De quatorze (14) à huit (8) jours ouvrés : 25 %
• De sept (7) à quatre (4) jours ouvrés : 50 %
• Trois (3) jours ouvrés ou moins : 75 %
• Après démarrage ou en cas de non-présentation : 100 %, en sus des prestations déjà réalisées et des frais engagés

Un report demandé plus de quatorze (14) jours ouvrés avant la date prévue est accepté sans frais une fois, selon les disponibilités de Nicolas Lefranc.

Forfaits à temps partagé : la durée, la reconduction et la résiliation sont régies par l'article 6.

Résiliation pour manquement : en cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Force majeure : en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations sont suspendues sans pénalité pour aucune des parties. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Sauf refus écrit du client, Nicolas Lefranc est autorisé à mentionner le nom et le logo du client dans sa liste de références et à décrire, de manière non confidentielle, la nature de la mission réalisée, à des fins de communication commerciale. Tout témoignage nominatif fait l'objet d'un accord préalable du client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE GRENOBLE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.