Conditions Générales de Vente

Les prestations incluent, de manière non exhaustive :

• Formation et accompagnement en intelligence artificielle
• Conseil stratégique en cybersécurité
• Tests d'intrusion (pentests)
• Accompagnement à la conformité RGPD
• Sensibilisation et formation à la cybersécurité
• Réponse aux incidents et analyse forensics

La liste des prestations est indicative et non exhaustive. Toute mission spécifique fera l'objet d'un devis détaillé.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, les modalités et le tarif de l'intervention.

Le devis est valable 30 jours. L'acceptation du devis par le client (signature ou validation écrite) vaut commande ferme et définitive.

Toute demande de modification du périmètre, du planning ou des livrables fera l'objet d'un avenant écrit au devis initial.

L'annulation d'une commande avant exécution n'est possible qu'avec l'accord écrit de Nicolas Lefranc. À défaut, les prestations déjà réalisées ou le temps déjà engagé seront facturés.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI).

Les tarifs peuvent être forfaitaires (mission) ou au temps passé (journée ou demi-journée), selon la nature de la prestation.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, matériel, licences logicielles spécifiques) peuvent être facturés en sus, sur justificatif ou selon accord préalable.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur la facture.

Un acompte de 30% du montant total peut être exigé à la commande pour les missions supérieures à cinq (5) jours. Le solde est payable à réception de la facture, à 30 jours fin de mois maximum.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué :

• Des intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce)
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même Code)

Si les frais réellement engagés pour le recouvrement dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être facturée sur justificatif.

En outre, tout retard de paiement autorise Nicolas Lefranc, après simple mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, à :

• Suspendre l'exécution des prestations en cours
• Résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues

Clause de compensation : Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée par le client entre des créances réciproques sans l'accord écrit de Nicolas Lefranc.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Respecter les recommandations de sécurité émises
• Obtenir les autorisations nécessaires avant tout test d'intrusion (lettre de mission signée)

Garantie légale et responsabilité : Le client garantit que les tests ou actions de cybersécurité sont réalisés dans un cadre légal et avec l'accord explicite des propriétaires des systèmes concernés.

En aucun cas Nicolas Lefranc ne pourra être tenu responsable d'un usage détourné ou non autorisé des outils ou connaissances transmis au client.

Nicolas Lefranc s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de ses missions. Un NDA peut être signé à la demande du client.

L'obligation de confidentialité perdure pendant une durée de cinq (5) ans après la fin de la mission.

Chacune des parties s'engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés).

Les livrables (rapports, analyses, recommandations) produits dans le cadre de la mission sont la propriété du client, une fois le paiement effectué. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur les livrables remis dans le cadre de la mission.

Nicolas Lefranc conserve la propriété intellectuelle de ses supports de formation, modèles de documents, scripts et outils développés, même lorsqu'ils sont remis au client à des fins d'usage interne. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation est interdite.

Les méthodologies, outils et savoir-faire utilisés restent la propriété de Nicolas Lefranc.

Nicolas Lefranc est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

En cas de manquement prouvé, sa responsabilité ne pourra excéder le montant total HT payé par le client pour la prestation concernée, sans pouvoir dépasser le plafond garanti par son assurance responsabilité civile professionnelle.

En aucun cas Nicolas Lefranc ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, interruption d'activité, ou atteinte à la réputation.

Le client est seul responsable de la mise en œuvre des recommandations émises.

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue, 50% du montant de la prestation sera facturé.

En cas de report à l'initiative du client, des frais de replanification peuvent être appliqués selon les disponibilités de Nicolas Lefranc.

En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de force majeure, la prestation peut être reportée sans pénalité pour aucune des parties.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ces CGV s'appliquent uniquement à des clients professionnels, à l'exclusion des consommateurs au sens du Code de la consommation.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon.